Dernière révision : 2 août 2021

*Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes.

S'IL S'AGIT D'UNE URGENCE, N'UTILISEZ PAS CE SERVICE – DEMANDEZ UNE ATTENTION MÉDICALE IMMÉDIATE EN COMPOSANT LE 9-1-1

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous, soit : l'individu qui a créé un compte sur le site web tontest.ca (le « Site ») exploité par Groupe MédiTest inc. (« MédiTest ») ou qui utilise un compte du Site au nom d'un autre individu et qui est désigné dans les présentes Conditions comme l'« Utilisateur », ou un « Client », ou par l'usage de termes tels que « vous » et « votre ») et MédiTest, relativement au Site et au Service (tel que défini ci-après). En utilisant le Site ou en vous abonnant au Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions. De plus, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'avez pas l'autorité requise ou n'êtes pas d'accord avec l'une des Conditions, n'utilisez pas le Site ou le Service.

1.2. Ces Conditions peuvent être modifiées à la discrétion de MédiTest. Toutes les modifications aux Conditions prendront effet à la date de leur publication en ligne. Un avis raisonnable sera envoyé à tout Utilisateur qui a déjà un compte chez MédiTest pour l'informer de tout changement aux Conditions ; cependant, il vous incombe de réviser les Conditions de temps à autre.

1.3 Veuillez noter que l'utilisation du genre masculin dans les Conditions est à des fins de simplification seulement.

2.1. Le service consiste en un système de consultation médicale en ligne avec un médecin ou une infirmière qualifiée, via le Site, pour que l'Utilisateur obtienne une prescription médicale pour un test de dépistage d'infections transmissibles sexuellement et par le sang (une « ITSS ») (le « Service »). Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée au Service ou le complétant sera assujettie à ces Conditions.

2.2. Les informations générales fournies sur le Site ne constituent pas ou ne remplacent pas les conseils médicaux professionnels, le diagnostic, le traitement ou les soins. Vous pouvez à tout moment obtenir les conseils de votre médecin ou de tout autre professionnel de la santé qualifié, dûment autorisé à pratiquer la médecine ou les soins de santé généraux sous les lois applicables au Canada pour répondre à vos questions concernant les informations disponibles sur le Site et tout problème médical qui, selon vous, pourrait vous affecter ou affecter un tiers. Vous ne devriez jamais ignorer les conseils d'un médecin ou de tout autre professionnel de la santé qualifié, ni ignorer ou négliger les doutes concernant votre état de santé en raison d'informations disponibles sur le Site. Les informations disponibles sur le Site ne sont pas exhaustives et ne couvrent pas toutes les maladies, douleurs, troubles physiques et traitements.

2.3. Si vous présentez des symptômes similaires à ceux d'une ITSS, MédiTest recommande fortement que vous consultiez votre médecin et ne demandiez pas le Service. Le Service est pour tout Utilisateur qui est asymptomatique. Veuillez noter qu'un professionnel de MédiTest, agissant conformément aux bonnes pratiques de sa profession, à ses obligations éthiques et à la loi, peut refuser d'accorder une prescription dans le cadre du Service sous certaines circonstances applicables.

3.1. Pour utiliser et accéder au Service, vous devez avoir au moins quatorze (14) ans. Si vous avez moins de quatorze (14) ans ou n'avez pas pu démontrer un développement physique, mental ou émotionnel suffisant, un parent ou une personne ayant l'autorité parentale sur vous doit accéder et utiliser le Service en votre nom. Le Site (incluant le Service) et son contenu sont destinés aux résidents du Canada seulement.

3.2. Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous êtes responsable de fournir des informations et photos claires, le cas échéant, avec une résolution suffisamment élevée pour permettre au médecin d'analyser les informations transmises. Bien que les photos de parties génitales soient autorisées, toute photo de parties génitales soumise qui viole le Code criminel L.R.C 1985 en raison de leur nature obscène ou lorsqu'il est déterminé qu'il s'agit d'exploitation sexuelle d'enfants, sera immédiatement signalée au programme www.cyberaide.ca de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la loi fédérale.

3.3. Vous devez créer un compte et compléter tous les questionnaires requis pour recevoir tout Service. Vous pouvez créer un compte et compléter des questionnaires au nom d'une autre personne pour laquelle vous êtes le tuteur légal ou pour laquelle vous avez l'autorité d'agir en son nom concernant les décisions de soins de santé. Vous pouvez télécharger une preuve de tutelle légale. En utilisant les Services, vous acceptez de :

3.3.1. les termes du formulaire de consentement pour l'utilisation de moyens de communication électroniques ;

3.3.2. fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte et dans tout questionnaire de santé à compléter ; et 3.3.3. maintenir et mettre promptement à jour vos informations pour vous assurer qu'elles sont vraies, exactes, à jour et complètes.

Les questionnaires relatifs à votre état de santé à compléter pour accéder au Service peuvent contenir des questions relatives notamment à votre genre, votre état de santé général, votre orientation sexuelle, vos préférences et pratiques sexuelles. Les informations demandées sont limitées exclusivement à celles qui sont nécessaires ou pertinentes pour permettre aux professionnels de MédiTest de rendre le Service et ne doivent en aucun cas être considérées comme exclusives ou discriminatoires.

3.4. Sous réserve de votre acceptation des présentes, MédiTest vous autorise à utiliser le Site à des fins personnelles, conformément aux Conditions ; il est interdit d'utiliser le Site à des fins illégales. Il est strictement interdit d'utiliser le Site ou le Service pour des urgences médicales. En cas d'urgence, vous devez contacter un médecin, un professionnel de la santé autorisé ou composer le 9-1-1 immédiatement. Vous ne devriez jamais tenter de vous soigner vous-même basé sur des informations disponibles sur le Site.

3.5. Les informations générales disponibles sur le Site ne créent pas une relation médecin-patient entre vous et MédiTest et ne sont pas destinées à encourager quiconque à devenir patient des médecins de MédiTest.

3.6. Une fois que vous êtes client de MédiTest, le Site vous donne accès à un portail patient, qui est un moyen sécurisé de communiquer par écrit avec votre médecin via votre compte. Toute communication électronique autre que celles faites via le portail patient peut ne pas être protégée et un tiers pourrait avoir accès à ces communications. Toute collecte, utilisation ou divulgation de vos informations personnelles par MédiTest sera complétée conformément à la Politique de protection de la vie privée et des informations personnelles, qui fait partie intégrante des Conditions et peut être consultée en cliquant sur le lien hypertexte suivant : Politique de protection de la vie privée et des informations personnelles

3.7. Toute photo transmise aux fins du Service sera utilisée pour diagnostiquer et documenter votre dossier, mais peut aussi être utilisée pour l'apprentissage automatique ou l'intelligence artificielle. Toutes les photos utilisées pour l'apprentissage automatique ou l'intelligence artificielle, le cas échéant, sont anonymisées, ce qui signifie que votre identité personnelle ne sera plus associée aux photos. Des protocoles de sécurité supplémentaires sont également en place pour s'assurer que le personnel interne non médical n'ait pas accès à vos photos avant l'anonymisation. Vous pouvez retirer votre consentement pour que vos photos soient utilisées à des fins d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle à tout moment en envoyant un courriel à info@tontest.ca ou en cochant cette case après avoir créé votre compte.

3.8. Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre nom d'utilisateur et mot de passe. Vous ne devez pas les divulguer à quiconque. Vous êtes également seul responsable du type et du contenu de toutes les informations, textes, messages et autres contenus que vous partagez via le Service.

3.9. Vous acceptez d'informer immédiatement MédiTest après avoir pris connaissance de toute utilisation non autorisée du Site ou du Service ou de toute faille de sécurité dont vous êtes au courant. À la demande de MédiTest, le cas échéant, vous acceptez de coopérer afin d'arrêter, prévenir et résoudre les problèmes de sécurité ou l'utilisation non autorisée du Site, incluant le Service.

3.10. MédiTest se réserve le droit d'accéder à votre compte pour répondre aux demandes de support technique. MédiTest s'engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité, l'accessibilité et l'intégrité de ses bases de données et communications

avec des tiers. MédiTest ne divulguera pas vos données à moins d'être requis par la loi ou si vous consentez expressément à une telle divulgation par écrit.

3.11. Sauf pour le Service, MédiTest n'utilisera pas le Site pour communiquer avec le public : i) concernant des questions ou aspects médicaux ; ii) pour établir des relations médecin-patient, iii) pour prendre ou annuler un rendez-vous, ou iv) pour des demandes concernant les frais, Services ou sujets similaires. Les communications par courriel via le Site concernant ces sujets resteront sans réponse et seront supprimées sans envoyer aucune forme de réponse. Si une personne n'est pas un client ou Utilisateur et souhaite contacter MédiTest ou ses médecins concernant des problèmes médicaux ou des rendez-vous, elle doit contacter MédiTest par courriel à l'adresse suivante : info@tontest.ca.

3.12. Vous acceptez qu'il soit strictement interdit : (i) d'accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, louer, prêter, transférer, céder ou exploiter le Site ou l'exploiter commercialement par quelque moyen que ce soit ou le rendre disponible à un tiers de toute autre manière que celles expressément autorisées par ces Conditions, (ii) d'utiliser le Site à des fins de traitement de données pour le compte d'un tiers (sauf si vous agissez comme parent ou détenteur d'autorité parentale pour une autre personne), (iii) d'utiliser le Site de manière illégale ou de toute autre manière susceptible de perturber ou altérer l'intégrité ou l'efficacité du Site.

3.13. Vous reconnaissez qu'il est strictement interdit de changer, altérer, adapter, pirater ou obtenir un accès non autorisé aux sections et onglets privés du Site et aux systèmes ou réseaux utilisés par MédiTest. De plus, vous n'agirez pas d'une manière qui serait susceptible de perturber ou altérer le fonctionnement du Site, incluant le Service, ou tout réseau et serveur relié au Site.

3.14. Vous ne pouvez pas afficher, publier, reproduire, transmettre ou distribuer des informations ou du matériel sur le Site qui (i) constitue ou encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à une responsabilité civile, (ii) est protégé par droit d'auteur, marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers sans avoir obtenu leur autorisation expresse préalable, (iii) est contraire à la loi ou aurait un impact négatif sur l'utilisation du Site par d'autres clients, incluant la publication ou transmission de virus ou autres éléments perturbateurs.

3.15. Si MédiTest échoue à appliquer ou insister sur l'application de l'une des Conditions, ceci ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation par MédiTest à l'un de ses droits aux présentes. MédiTest se réserve le droit de suspendre ou terminer votre accès au Site ou parties du Site si MédiTest a des motifs raisonnables de croire que vos informations sont fausses, incorrectes, désuètes ou incomplètes.

4.1. Le Service est fourni moyennant une somme d'argent. Votre paiement à MédiTest pour le Service peut être fait via le Site par carte de crédit, via la plateforme de paiement Stripe. Vous acceptez par les présentes les conditions de paiement du

fournisseur de plateforme de paiement en ligne Stripe, qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien hypertexte suivant : MédiTest ne conserve aucune de vos données bancaires.

4.2. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables. Les taxes applicables seront automatiquement ajoutées, le cas échéant, lors du paiement.

5.1. MédiTest remboursera le montant payé pour votre consultation seulement si une demande est envoyée à info@tontest.ca avant que MédiTest réponde à votre demande de Service ;

5.2. Si MédiTest a répondu à votre demande de Service, il sera impossible de recevoir un remboursement. Veuillez vérifier votre boîte de réception de courriel pour être informé quand une réponse a été envoyée à votre portail patient. Veuillez aussi vérifier tous filtres ou dossiers de spam pour vous assurer que les communications de MédiTest ne sont pas dirigées vers votre courrier indésirable.

5.3. Les remboursements ne seront faits que via la même méthode de paiement initialement utilisée pour faire le paiement ; aucun remboursement ne sera fait par chèque ou autres moyens. Les remboursements peuvent prendre entre 5 et 10 jours ouvrables pour apparaître sur votre compte en raison, entre autres, des temps de traitement de la plateforme de paiement.

Les cookies peuvent être utilisés pour protéger l'accès à votre compte. Ces cookies maintiennent l'intégrité de session et assurent une sécurité accrue, empêchant l'accès non autorisé à votre compte.

6.1. Vous pouvez arrêter d'utiliser le Service à tout moment et vous pouvez demander la suppression de votre compte en envoyant une demande écrite à l'adresse suivante : info@tontest.ca. Vous ne devez utiliser aucune autre procédure que celle mentionnée ci-dessus pour supprimer

votre compte. Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, vous pouvez continuer à avoir accès aux informations situées dans votre portail patient.

6.2. Lors de la réception de votre demande, MédiTest vous fournira une copie de votre dossier, que ce soit dans le cadre de votre demande de suppression ou si l'accès à votre compte a été fermé. MédiTest déclare agir conformément aux lois applicables concernant la rétention de toutes informations personnelles dans un dossier médical et données personnelles.

6.3. MédiTest se réserve le droit de : i) modifier ou interrompre le Site, incluant le Service (en tout ou en partie), temporairement ou de façon permanente, ii) interdire l'utilisation actuelle ou future du Site ou interdire l'accès au compte d'un Utilisateur (en tout ou en partie), particulièrement dans le cas où MédiTest considère, à sa seule discrétion, que vous avez violé les Conditions et (iii) supprimer ou retirer le contenu archivé du compte d'un Utilisateur pour toute raison, conformément aux lois applicables.

6.4. MédiTest fera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous contacter directement avant d'interrompre le Service ou interdire l'accès à votre compte, mais ne peut

garantir qu'il réussira en temps opportun. Toute utilisation illégale du Site, telle qu'une violation de droit d'auteur ou utilisation jugée inappropriée et une violation des Conditions selon MédiTest, à sa seule discrétion, résultera en la suppression immédiate de votre compte.

6.5. MédiTest décline toute responsabilité envers vous ou un tiers si le Site (incluant le Service) est modifié, interrompu ou terminé.

7.1. Tous les droits, titre et intérêt dans et sur le Site (incluant le Service), ses composantes, fonctions, logiciel, code, texte, affichage, graphiques, photos, vidéo, audio, design, présentation, sélection et arrangement, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont et demeureront la propriété exclusive de MédiTest et/ou ses concédants de licence et/ou fournisseurs de services, sous réserve seulement du droit limité d'accès et d'utilisation expressément accordé à vous sous ces Conditions.

7.2. La marque « tontest.ca MC », les logos utilisés ou illustrés sur le Site, les designs, images et slogans sont des éléments de propriété intellectuelle qui appartiennent exclusivement à MédiTest, sous réserve de toute mention contraire.

7.3. Le contenu du Site est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce au Canada, et est la propriété de MédiTest, propriétaires tiers qui ont accepté une licence en faveur de MédiTest, ou une partie accréditée comme fournisseur de contenu, selon le cas. Sauf tel qu'accordé dans la licence limitée aux présentes, toute utilisation du contenu, incluant modification, transmission, présentation, distribution, republication ou toute autre utilisation du Site ou de son contenu, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement écrit préalable de MédiTest.

7.4. Sous réserve des Conditions, une licence limitée, non-transférable et non-exclusive vous est accordée pour accéder au Site et utiliser son contenu à des fins personnelles et non-commerciales. Vous pouvez télécharger, stocker et/ou imprimer une copie du contenu pour votre usage personnel, tant que tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété sont conservés. Vous n'êtes pas autorisé à copier ou redistribuer des articles en ligne du Site, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, stocker ou transmettre tout contenu du Site. En cas de conflit entre les termes d'une licence gouvernant un contenu spécifique et les Conditions, les termes de cette licence spécifique prévalent.

8.1. Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites web tiers. Ces liens sont à des fins de commodité seulement et n'impliquent pas d'endossement par MédiTest. MédiTest n'opère pas les sites web tiers, n'est pas responsable du contenu de tels sites web et ne fait aucune déclaration ou garantie, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit concernant les sites web tiers, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède : i) tout engagement concernant la légalité, exactitude, fiabilité, complétude, rapidité ou pertinence du contenu des sites web tiers, ii) tout engagement concernant la qualité et/ou convenance pour un but particulier des sites web ou du matériel, contenu, logiciel, produits ou services offerts sur les sites web tiers ou disponibles via de tels sites web, et iii) tout engagement indiquant que l'opération de tels sites web sera ininterrompue et sans erreur, que les défauts ou erreurs seront corrigés ou si de tels sites web seront libres de virus ou autres éléments nuisibles.

8.2. MédiTest n'est pas lié à tout site web tiers qui contient, affiche ou transmet des informations illégales ou indécentes de toute sorte, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède : i) tout contenu qui constitue ou encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait autrement les lois ou règlements qui pourraient endommager ou nuire aux affaires, opérations, crédibilité et intégrité de MédiTest, ou ii) tout site web affichant, publiant ou transmettant du matériel ou des informations de toute sorte qui viole les droits d'autrui, incluant du matériel qui enfreint les droits à la vie privée ou publicité d'autrui, ou protégé par droit d'auteur, marques de commerce ou autres droits exclusifs. MédiTest se réserve le droit d'interdire ou refuser d'accepter, à tout moment, tout lien vers le site, incluant les liens qui contiennent des informations ou contenu de la nature décrite ci-dessus ou qui permettent l'accès à tel contenu ou informations. L'utilisateur qui insère un hyperlien vers le Site sur un site web tiers en violation des Conditions doit retirer tel hyperlien sans délai, après notification par MédiTest. MédiTest se réserve le droit de réclamer des dommages ou initier toute procédure légale et injonctive.

9.1. Bien que MédiTest s'efforce de fournir des informations exactes, précises et à jour, aucune déclaration ou garantie n'est donnée et aucun engagement, exprès ou implicite, concernant le Site et son contenu, n'est fait à l'utilisateur concernant le fait que : i) le contenu du Site, ou sites web accessibles via celui-ci, ou tout autre élément disponible sur ou via le Site, provient d'une source fiable et sera convenable pour tout but particulier, ii) le Site ou son contenu sera exact, complet, à jour, fiable, rapide ou convenable pour tout but particulier, iii) l'opération du Site sera continue ou sans erreur, iv) les défauts ou erreurs dans le Site ou son contenu, qu'ils soient attribuables à une erreur humaine ou informatique, seront corrigés, v) le Site sera libre de virus ou éléments nuisibles, et vi) les communications vers ou du Site seront inaccessibles à des tiers et/ou ne seront pas interceptées.

9.2. Bien que le personnel et médecins de MédiTest s'efforcent de lire et répondre promptement aux communications électroniques, aucune garantie n'est donnée quant à tout temps de réponse.

9.3. L'utilisateur reconnaît et accepte que son accès au Site et à son contenu et son utilisation de ceux-ci est entièrement à ses propres risques.

10.1. MÉDITEST, SES DIRECTEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, MÉDECINS, ET LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SERONT JAMAIS TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT EN DOMMAGE MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE, BLESSURE MÉDICALE, INFORMATION INEXACTE, TRAITEMENT INAPPROPRIÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE SUBI SUITE À VOTRE UTILISATION DU SITE, VOS ACTIONS, TOUTE OMISSION OU VOTRE CONDUITE LORS DE L'UTILISATION DU SITE, VOTRE VIOLATION DES CONDITIONS LORS DE L'UTILISATION DU SITE, AU CONTENU DU SITE OU VOTRE CONFIANCE EN CELUI-CI, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE DE TEL DOMMAGE. MÉDITEST NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DÉLAIS OU ÉCHECS DE PERFORMANCE RÉSULTANT DE CAUSES HORS DE SON CONTRÔLE.

10.2. La loi applicable peut ne pas permettre l'exclusion de certaines garanties ou certaines limitations de responsabilité, selon les circonstances. Dans ces situations spécifiques, MédiTest limite la portée de sa responsabilité dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

11.1. L'Utilisateur accepte d'indemniser, défendre et tenir indemne MédiTest et ses médecins, dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs de et contre toute réclamation, demande ou dépense de quelque nature que ce soit, incluant, mais sans s'y limiter, les frais légaux et débours résultant directement ou indirectement d'une violation par l'Utilisateur des Conditions, l'accès de l'Utilisateur au Site, son utilisation, la confiance placée par un Utilisateur sur toute information contenue dans le Site, l'incapacité de l'Utilisateur d'accéder au Site ou à son contenu, incluant tout site web qui y est lié ou qui peut y être lié de temps à autre.

12.1. En aucun cas MédiTest ne sera tenu responsable de tout défaut ou délai dans l'exécution du Service causé par guerre, acte d'hostilité ou sabotage cyber, désastre naturel, panne d'un réseau électrique, réseau Internet ou système de télécommunication, limitations imposées par des autorités de santé publique ou gouvernementales, ou tout autre événement hors de son contrôle. MédiTest s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de tels événements.

13.1. MédiTest se réserve le droit de céder ou transférer les Conditions, en tout ou en partie, sans limitation en lien avec une vente de substantiellement tous ou tous ses actifs, ou en lien avec une fusion ou acquisition à un tiers sans restriction, ou obligation d'obtenir tout consentement préalable. MédiTest peut céder ses droits ou obligations, en tout ou en partie, à des sous-traitants, à tout moment, sans limitation ou obligation d'obtenir tout consentement.

13.2 MédiTest s'assurera que toute cession de droits ou obligations à des sous-traitants ou fournisseurs soit effectuée de manière sécurisée et confidentielle, ces derniers étant tenus de maintenir des niveaux appropriés de normes de sécurité et de confidentialité des données tels qu'entrepris par MédiTest.

14.1. Les Conditions et la relation entre vous et MédiTest seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec (Canada) sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez expressément d'être soumis à la juridiction des tribunaux de la province de Québec (district judiciaire de Québec) aux fins de résoudre les différends relatifs aux Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que MédiTest soit autorisé à engager des procédures d'injonction (ou toute autre mesure d'urgence équivalente) devant toute autorité compétente.

14.2. Si un tribunal ayant pleine juridiction pour entendre l'affaire conclut qu'une disposition des présentes n'est pas valide, cette disposition sera supprimée des Conditions sans qu'aucune autre disposition ne soit modifiée. Toutes les autres dispositions des présentes continueront d'avoir plein effet.

15.1. L'adresse courriel suivante est dédiée au soutien et à l'assistance technique : info@tontest.ca.

16.1. Les Conditions et tout document incorporé aux présentes par référence constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et MédiTest. En cas de divergence entre les versions anglaise et française des Conditions, la version française prévaudra.